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Jurisexpert
Fiches pratiques, sélections de sites et informations générales sur le droit des nouvelles technologies.
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Legal BizNext
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et internationale, droits et obligations d'un créateur de site Web, glossaire.

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LEGIFRANCE, Journal officiel
Site publiant le texte du décret sur la signature électronique : Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. En français.
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSC0120141D

ZDNet France
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